1. Champ d'application; Délais
1.1 Le traitement des affaires et la livraison s'effectuent exclusivement aux présentes CGV. Toutes conditions générales de vente qui s'opposeraient ou dérogeraient aux dispositions ci-après sont exclues.
1.2 Le client est un "consommateur", dès lors que l'objet de la commande ne peut pas se rattacher à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, est "entrepreneur" toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, à la date de conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
1.3 Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en vigueur dans la localité de notre siège.
2. Enregistrement
2.1 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l'enregistrement, vous êtes responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Vous êtes tenu d'observer une stricte confidentialité quant aux codes d'accès personnels et de ne les communiquer à aucun tiers non autorisé. L'inscription est confirmée dès son envoi.
2.2 Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre de façon permanente. Les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées.
3. Possibilité de sauvegarde et consultation du contrat
3.1 Vous pouvez à tout moment consulter nos CGV, en cliquant sur un lien.
Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder le présent document, en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur Internet.
3.2 Vous pouvez à tout moment consulter votre historique de commande, en allant sur "Mon compte". Vous recevrez en outre une confirmation de commande automatique, que nous vous ferons également parvenir par courriel, après passation de votre commande, à l'adresse courriel que vous avez indiquée. Ce courriel de confirmation de commande contient à nouveau les données relatives à votre commande et peut être imprimé ou sauvegardé dans votre gestionnaire de courriels.
3.3 Les données relatives à votre commande sont sauvegardées mais, pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas les consulter directement. Nous attribuons à chaque client un accès direct protégé par mot de passe ("Mon compte"). Vous pouvez y consulter, après enregistrement, les données relatives à vos commandes passées, en cours et récemment envoyées, ainsi que gérer et sauvegarder vos adresses, éventuelles coordonnées de paiement et éventuels messages.
4. Langue et conclusion de contrat
4.1 Les contrats doivent être conclus exclusivement dans les langues suivantes : français. Nous ne proposons aucun produit susceptible d'être vendu à des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être assisté d’une personne ayant autorité parentale.
4.2 En cliquant sur "commander à titre payant", vous effectuez la commande ferme des articles contenus dans le "panier". La réception de la commande est confirmée dès son envoi. Tous les produits ne sont vendus qu'en quantités correspondant à une consommation courante.
4.3 Le contrat n'est conclu qu'à la date à laquelle une acceptation de commande expresse est transmise, au plus tard à la date de livraison de la marchandise commandée.
4.4 Veuillez noter que, en cas de paiement d'avance (réservation), la marchandise commandée n'est livrée que lorsque notre compte est créditée de l'intégralité de la somme due. Si, en dépit de l'exigibilité, et d'une nouvelle mise en demeure, votre paiement ne nous est pas parvenu dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l'envoi de la confirmation de commande, nous résilions le contrat, ce qui implique que votre commande est caduque et que nous n'avons plus l'obligation de livrer. La commande est donc classée, pour vous comme pour nous, sans autres conséquences. En cas de paiement d'avance, l'article est donc réservé, au plus tard, pendant x jours calendaires (nous recommandons au moins 7 jours calendaires). Ensuite, nous résilions le contrat, ce qui implique que votre commande est caduque et que nous n'avons plus l'obligation de livrer. La commande est donc classée, pour vous comme pour nous, sans autres conséquences.
5. Livraison/Prix/Frais d'expédition
5.1 Les possibilités et les délais de livraison vous sont indiqués sur notre site web, en l'occurrence dans le "panier". Mais ne font foi que les mentions qui figurent dans notre acceptation de commande.
5.2 Les prix sont indiqués TVA incluse, au taux légal. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués séparément, dans le "panier", au cours de l'opération de commande, lors du choix du mode d'expédition et avant la commande définitive.
6. Modalités de paiement
6.1 Les modalités de paiement afférentes à votre commande vous sont indiquées sur notre site web, à la rubrique "Mon compte". Nous nous réservons le droit, pour chaque commande, de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Ne font foi, à cet égard, que les mentions qui figurent dans notre acceptation de commande. Les éventuelles taxes sont définitifs et indiqués, dans le "panier", au cours de l'opération de commande, lors du choix du mode de paiement et avant la commande définitive.
6.2 Le client peut modifier à tout moment le type de paiement mémorisé dans son compte utilisateur.
6.3 Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est fixée à une date précise, le client se trouve en demeure de plein droit dès que cette date est passée. Dans ce cas, il nous doit des intérêts de retard, à un taux supérieur de x points (généralement 5 % ; mais le partenaire commercial a le libre choix) au taux d'intérêt légal de base.
6.4 L'obligation du client d'acquitter des intérêts de retard n'exclut pas la possibilité, pour nous, de faire valoir des préjudices supplémentaires causés par le retard.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral.
8. Responsabilité du fait du défaut de conformité et du vice caché de la chose / Garantie
8.1 Nous répondons des défauts de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649. du Code Civil. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées par ce qui précède.
8.2 Les marchandises livrées par nous ne font l'objet d'une garantie complémentaire que si celle-ci a été expressément mentionnée dans la confirmation de commande relative à l'article concerné..
9. Garantie, Responsabilité
Sauf autre stipulation, la garantie et la responsabilité sont régies par les dispositions légales.
10. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Veuillez adresser la déclaration à
BECKER DISTRIBUTION SAS
BECKER CLAUDINE 77 rue de Schifflange 67410 DRUSENHEIM
becker-distribution-sas@jemako-mail.com
jemako-shop.com/becker-distribution-sas
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
11. Droit applicable – Compétence judiciaire
11.1 Les contrats conclus entre nous et les clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est une entreprise, un commerçant, une personne morale de droit public ou une régie de droit public, la compétence judiciaire pour tous les litiges nés du contrat est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège.
12. Modification des conditions générales de vente
Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV – pour autant qu'elles aient été insérées dans le contrat avec le client – dans la mesure où cela est nécessaire pour régler d'éventuels problèmes d'équivalence de prestations, survenus a posteriori, ou pour se conformer à de nouvelles conditions générales, légales ou techniques. Vous devez, avant toute nouvelle commande, approuver les CGV en vigueur, par un clic.
13. Clause de sauvegarde
S'il s'avère que certaines dispositions du contrat – y compris les présentes clauses – sont ou deviennent nulles, en tout ou partie, ou que le contrat présente une lacune imprévue, la validité des autres dispositions, en tout ou partie, n'en est pas affectée. Les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales correspondantes.
14. Traitement des données
Nous traitons de façon responsable, conformément à notre "Déclaration relative à la protection des données", les données que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande.
1.1 Le traitement des affaires et la livraison s'effectuent exclusivement aux présentes CGV. Toutes conditions générales de vente qui s'opposeraient ou dérogeraient aux dispositions ci-après sont exclues.
1.2 Le client est un "consommateur", dès lors que l'objet de la commande ne peut pas se rattacher à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, est "entrepreneur" toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, à la date de conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
1.3 Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en vigueur dans la localité de notre siège.
2. Enregistrement
2.1 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l'enregistrement, vous êtes responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Vous êtes tenu d'observer une stricte confidentialité quant aux codes d'accès personnels et de ne les communiquer à aucun tiers non autorisé. L'inscription est confirmée dès son envoi.
2.2 Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre de façon permanente. Les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées.
3. Possibilité de sauvegarde et consultation du contrat
3.1 Vous pouvez à tout moment consulter nos CGV, en cliquant sur un lien.
Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder le présent document, en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur Internet.
3.2 Vous pouvez à tout moment consulter votre historique de commande, en allant sur "Mon compte". Vous recevrez en outre une confirmation de commande automatique, que nous vous ferons également parvenir par courriel, après passation de votre commande, à l'adresse courriel que vous avez indiquée. Ce courriel de confirmation de commande contient à nouveau les données relatives à votre commande et peut être imprimé ou sauvegardé dans votre gestionnaire de courriels.
3.3 Les données relatives à votre commande sont sauvegardées mais, pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas les consulter directement. Nous attribuons à chaque client un accès direct protégé par mot de passe ("Mon compte"). Vous pouvez y consulter, après enregistrement, les données relatives à vos commandes passées, en cours et récemment envoyées, ainsi que gérer et sauvegarder vos adresses, éventuelles coordonnées de paiement et éventuels messages.
4. Langue et conclusion de contrat
4.1 Les contrats doivent être conclus exclusivement dans les langues suivantes : français. Nous ne proposons aucun produit susceptible d'être vendu à des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être assisté d’une personne ayant autorité parentale.
4.2 En cliquant sur "commander à titre payant", vous effectuez la commande ferme des articles contenus dans le "panier". La réception de la commande est confirmée dès son envoi. Tous les produits ne sont vendus qu'en quantités correspondant à une consommation courante.
4.3 Le contrat n'est conclu qu'à la date à laquelle une acceptation de commande expresse est transmise, au plus tard à la date de livraison de la marchandise commandée.
4.4 Veuillez noter que, en cas de paiement d'avance (réservation), la marchandise commandée n'est livrée que lorsque notre compte est créditée de l'intégralité de la somme due. Si, en dépit de l'exigibilité, et d'une nouvelle mise en demeure, votre paiement ne nous est pas parvenu dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l'envoi de la confirmation de commande, nous résilions le contrat, ce qui implique que votre commande est caduque et que nous n'avons plus l'obligation de livrer. La commande est donc classée, pour vous comme pour nous, sans autres conséquences. En cas de paiement d'avance, l'article est donc réservé, au plus tard, pendant x jours calendaires (nous recommandons au moins 7 jours calendaires). Ensuite, nous résilions le contrat, ce qui implique que votre commande est caduque et que nous n'avons plus l'obligation de livrer. La commande est donc classée, pour vous comme pour nous, sans autres conséquences.
5. Livraison/Prix/Frais d'expédition
5.1 Les possibilités et les délais de livraison vous sont indiqués sur notre site web, en l'occurrence dans le "panier". Mais ne font foi que les mentions qui figurent dans notre acceptation de commande.
5.2 Les prix sont indiqués TVA incluse, au taux légal. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués séparément, dans le "panier", au cours de l'opération de commande, lors du choix du mode d'expédition et avant la commande définitive.
6. Modalités de paiement
6.1 Les modalités de paiement afférentes à votre commande vous sont indiquées sur notre site web, à la rubrique "Mon compte". Nous nous réservons le droit, pour chaque commande, de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Ne font foi, à cet égard, que les mentions qui figurent dans notre acceptation de commande. Les éventuelles taxes sont définitifs et indiqués, dans le "panier", au cours de l'opération de commande, lors du choix du mode de paiement et avant la commande définitive.
6.2 Le client peut modifier à tout moment le type de paiement mémorisé dans son compte utilisateur.
6.3 Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est fixée à une date précise, le client se trouve en demeure de plein droit dès que cette date est passée. Dans ce cas, il nous doit des intérêts de retard, à un taux supérieur de x points (généralement 5 % ; mais le partenaire commercial a le libre choix) au taux d'intérêt légal de base.
6.4 L'obligation du client d'acquitter des intérêts de retard n'exclut pas la possibilité, pour nous, de faire valoir des préjudices supplémentaires causés par le retard.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral.
8. Responsabilité du fait du défaut de conformité et du vice caché de la chose / Garantie
8.1 Nous répondons des défauts de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649. du Code Civil. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées par ce qui précède.
8.2 Les marchandises livrées par nous ne font l'objet d'une garantie complémentaire que si celle-ci a été expressément mentionnée dans la confirmation de commande relative à l'article concerné..
9. Garantie, Responsabilité
Sauf autre stipulation, la garantie et la responsabilité sont régies par les dispositions légales.
10. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Veuillez adresser la déclaration à
BECKER DISTRIBUTION SAS
BECKER CLAUDINE 77 rue de Schifflange 67410 DRUSENHEIM
becker-distribution-sas@jemako-mail.com
jemako-shop.com/becker-distribution-sas
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
11. Droit applicable – Compétence judiciaire
11.1 Les contrats conclus entre nous et les clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est une entreprise, un commerçant, une personne morale de droit public ou une régie de droit public, la compétence judiciaire pour tous les litiges nés du contrat est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège.
12. Modification des conditions générales de vente
Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV – pour autant qu'elles aient été insérées dans le contrat avec le client – dans la mesure où cela est nécessaire pour régler d'éventuels problèmes d'équivalence de prestations, survenus a posteriori, ou pour se conformer à de nouvelles conditions générales, légales ou techniques. Vous devez, avant toute nouvelle commande, approuver les CGV en vigueur, par un clic.
13. Clause de sauvegarde
S'il s'avère que certaines dispositions du contrat – y compris les présentes clauses – sont ou deviennent nulles, en tout ou partie, ou que le contrat présente une lacune imprévue, la validité des autres dispositions, en tout ou partie, n'en est pas affectée. Les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales correspondantes.
14. Traitement des données
Nous traitons de façon responsable, conformément à notre "Déclaration relative à la protection des données", les données que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande.