Modèle de conditions générales de ventes

d'un siteInternetdePartenairecommercial (Schweiz-F)

1.Champ d'application; délais

1.1La gestion des commandes et la livraison s'effectuent exclusivement selon lesprésentes conditions générales d'affaires. Les conditions générales de ventes contraires auxdispositionsci-aprèsou quiendivergentne sont pas applicables.

1.2​Le client est un «consommateur» dans la mesure où le contrat concerne une prestation ayant trait à uneconsommation habituelle destinée à l'utilisation personnelle ou familiale de l'acheteur. Si les produits ne sont pas destinés à satisfaire des besoins personnels ou familiaux, le client est désigné commeétant un«commerçant».

1.3​Si des jours ouvrables sont indiqués en délais, on entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine excepté les samedis et dimanches et jours fériés légaux pour notre siège. L'adresse indiquée dans les mentions légales est considérée comme étant celle de notre siège.

2.Enregistrement

2.1​Dans le cadre de l'entrée de vos données personnelles nécessaires à l'enregistrement, vous êtes responsable dela véracité et de l'intégralité desinformations. Vous êtes tenude traiter les données personnelles d'accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessible à des tierces personnes non autorisées. La confirmation de l'inscription s'effectue directement après son envoi.

2.2​Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées par cela.

3.Possibilité de sauvegarde et consultation du texte du contrat

3.1​Via un lien, vous avez la possibilité de consulter à tout moment nos conditions générales de ventesactuellement en vigueur.

Vous pouvez de plus imprimer ce document ou le sauvegarder en utilisant la fonction courante de votre programme utilitaireinternet.

3.2​Vous avez la possibilité de consulter à tout moment l'historique de vos commandes sous «Mon compte». En outre, après avoir terminé votre commande, vous recevrez une confirmation de commande automatique que nous vous ferons parvenir en plus par email à l'adresse email que vous nous avez indiquée. Ce mail de confirmation de commande contient encore une fois les données de votre commande et peut être imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie.

3.3​Les données relatives à votre commande sont sauvegardées mais, pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas les consulter directement. Nous attribuons à chaque client un accès direct protégé par mot de passe ("Mon compte"). Vous pouvez y consulter, après enregistrement, les données relatives à vos commandes passées, en cours et récemment envoyées, ainsi que gérer et sauvegarder vos adresses. Si vous commandez en tant qu’invité, vous n’avez pas accès à un compte client personnel. Dans ce cas, vous recevez des informations sur votre commande exclusivement par email.

4.Langue et conclusion de contrat

4.1​Les contrats sont conclus exclusivement dans les langues suivantes:xy. Nous ne proposons aucun produit à la vente pouvant être acheté par un mineur. Si vous avez moins de 18 ans, il est nécessaire de faire appel àvotre responsable légal.

4.2​En cliquant sur le bouton «commander avec obligation de paiement», vous envoyez une commande contractuelle des articles contenus dans le panier. La confirmation de l'arrivée de la commande s'effectue directement après l'envoide celle-ci. Tous les produits ne sont vendus qu'en quantités usuelles pour des ménages.

4.3​Un contrat obligatoire n'est conclu qu'à la transmission d'une acceptation de commande séparée,maisau plus tardà la livraison de la marchandise commandée.

4.4​Veuillez noter que la livraison de la marchandise livrée ne s'effectue qu'après que l'intégralité de la somme eut été créditée sur notre comptedans le cas d'un paiementà l’avance (réservation). Si malgré l'exigibilité, votre paiement n'est pas arrivé chez nous, mêmeaprès une période dexjours calendairesaprès un ordre renouvelé suivant l'envoi de la confirmation de commande chez nous, votre commande estconsidérée commecaduque. La commande est alorsclôturée sans autres conséquences pour vous et pour nous.C’est pourquoila réservation de l'article dans le cadre d'un paiementà l’avance s'effectue au plus pourx jours calendaires (il est recommandé de choisir 7 jours calendaires minimum). Ensuite, nous annulons le contratavec pourconséquence la caducité de votre commande et le fait que nous ne sommes plus concernés par l'obligation de livraison. La commande est alorsclôturéesans autres conséquences pour vous et nous.

5.Livraison/prix/frais d'envoi

5.1​Vous trouverez des indications sur les possibilités et délais de livraison sans engagement sur notre sitewebou dans le panier. Nosinformations relatives à votre commande respective sont cependant exclusives et obligatoires lorsque nous acceptons votre commande respective.

5.2​Les prix indiqués comprennent la T.V.A. légale dans la mesure où nous sommes soumis à la T.V.A. La T.V.A. éventuellement exigible figure séparément dans le panier avant la commande finale.

5.3​D'éventuels frais d'envoi occasionnés figurent séparément dans le panier pendant le processus de commande lors de la sélection des modes de livraison et avant la commande finale.

6.​Modalités de paiement

6.1​Les modes et modalités de paiement de votre commande vous sont indiqués sur notre sitewebou sous «Mon compte». Nous nous réservons toutefois le droit pour toute commande de ne pas proposer certains modes de paiement ou de renvoyer à d'autres modes de paiement. Nos informations relatives à votre commande respective sont exclusives et obligatoires lorsque nous acceptons la commande. Les taxes éventuelles figurent obligatoirement séparément dans le panier pendant le processus de commande lors de la sélection des possibilités de paiement et avant la commande finale.

6.2​Le paiement du prix d'achat est exigible à la date de paiement convenue. Si le client oublie cette date de paiement, il accusera un retard sans avertissement. Dans ce cas, le client doit nous payer des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an dès la date de paiement.

6.3​L'obligationdu client de payer des intérêts de retard n'exclue pas le faitque nous pouvons faire valoir d'autresrevendications dues à un retard.

7.Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Vous acceptez que nous inscrivions la réserve de propriété en votre nom et sur votre facture dans le registre prévu à cet effet. Si nous devons faire valoir la réserve de propriété envers vous, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d'enregistrement de cette réserve de propriété.

8.Responsabilité pour défauts de qualité, garantie

8.1​Nous sommes responsables des défauts de qualité selon les directives légales en vigueur, en particulier lesart.197ss CO. L'obligation de garantie sur les marchandises livrées par nos soins est de 12 moisenvers descommerçants.

8.2​Il n'existe de garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par nos soins que si celle-ci a été donnée dans la confirmation de commande relative à l'article respectif.

9.Garantie, responsabilité

Sauf convention contraire, la garantie et la responsabilité dépendent des dispositions légales.

10.Droit de rétractation

Contrat concernant le support des coûts: si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses ou siau moment de la rétractationvous n'avez pas encore payélors d’un prix plus élevé. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous.

Avis de rétractation

Vous avez 14 jours pour pouvoir vous rétracter sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre déclaration de contrat sans indiquer de motif ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous est cédée avant l'expiration du délai. Le délai court après la réception de ces informations sous forme écrite, cependant, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. L'envoi à temps de la rétractation ou de la marchandise suffit à garantir le délai de rétractation. Il faut adresser la rétractation à:

….. ajouter nom/société, adresse de livraison et de convocation, fax, email/adresse Web

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et le cas échéant les éventuels profits qui en ont été tirés (par ex. intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de rendre ou rembourser la prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages d'utilisation) dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous êtes dans l'obligation de nous verser une compensation correspondant à leur valeur. Pour la dégradation de la marchandise et pour les profits tirés, vous ne devez verser la compensation correspondant à la valeur que si les profits ou les dégradations sont dus àune manipulation de la marchandiseallant au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Vous n'êtes pas tenu(e) de rembourser une détérioration ou une dévalorisation de la marchandise si celle-ci a été utilisée conformément aux prescriptions d'usage. Vous êtes dans l'obligation de fournir une compensation seulement si vous avez utilisé la marchandise detellefaçon que cela va au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Par «examen des propriétés et du fonctionnement de lamarchandise», on entend l'essai et l'analyse du produit concerné tels qu'on aurait pu les effectuer avant un achat en magasin.

Lesmarchandises pouvant être envoyéesparpaquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandiselivrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses, ou si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel stipulé dans le contratpour la marchandised’un prix supérieur. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous.Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par paquet seront récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Ce délai court pour vous à l'envoi de votre déclaration de rétraction ou de la marchandise, pour nous à sa réception.

Informations générales

1.​Merci de nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage original avec l'ensemble de ses accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Si vous ne possédez plus l'emballage original, utilisezle cas échéant un suremballage protecteur pour protéger des dommages dus au transport.

2.​Merci de nous renvoyersi possiblela marchandise en port dû. Nous vous rembourserons volontiers les frais de port préalablement sur demande.

3.​Veuilleznoter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition pour l'exercice effectif du droit de rétractation.

11.Droit applicable; lieu de juridiction

Le droit suisse s'applique sur les contrats passés entre nous et les clients à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. S'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation dans le sens du code de procédure civile suisse pour ce qui des contrats conclus entre le client et nous, le lieu de juridiction est notre siège pour tous les litiges découlant des contrats.

12.Modification des conditions générales de ventes

Si cela s’avère nécessaire nous sommes autorisés à modifier unilatéralement ces conditions générales de ventes- dans la mesure où elles sont introduites dans le contrat avec le client - pour supprimer ultérieurement des perturbations d'équivalence qui seraient occasionnées ou pour aménager les conditions cadres légales ou techniques. Vous devez approuver les conditions générales de ventesactuelles en les cochant activement avant toute nouvelle commande.

13.Clause salvatrice

Si des dispositions individuelles de ce contrat, y compris de ces règlements, étaient ou devenaient totalement ou partiellement caduques ou si le contrat présentait une omission, l'efficacité juridique des dispositions restantes ou des parties de ces dispositions reste intacte. Les dispositions légales respectives entrent à la place des dispositions caduques. En casde manque d'une disposition, il faut expliquer resp. amender le contrat pour que les objectifs poursuivis par les parties à l'aide de ce contrat puissent être si possible réalisés dans la mesure où cela est juridiquement autorisé, commetel aurait été le cas si la disposition caduque ou inexécutable avait pu être appliquée.

14.​Information relative au traitement des données

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Nous traitons les données, que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande, en toute responsabilité conformément à notre «Déclaration sur laprotection des données».