Droit de rétractation

Schweiz-F

Contrat concernant le support des coûts : si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses ou si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore payé lors d’un prix plus élevé. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous.

Avis de rétractation

Vous avez 14 jours pour pouvoir vous rétracter sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre déclaration de contrat sans indiquer de motif ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous est cédée avant l'expiration du délai. Le délai court après la réception de ces informations sous forme écrite, cependant, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. L'envoi à temps de la rétractation ou de la marchandise suffit à garantir le délai de rétractation. Il faut adresser la rétractation à:

….. ajouter nom/société, adresse de livraison et de convocation, fax, email/adresse Web

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et le cas échéant les éventuels profits qui en ont été tirés (par ex. intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de rendre ou rembourser la prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages d'utilisation) dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous êtes dans l'obligation de nous verser une compensation correspondant à leur valeur. Pour la dégradation de la marchandise et pour les profits tirés, vous ne devez verser la compensation correspondant à la valeur que si les profits ou les dégradations sont dus à une manipulation de la marchandise allant au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Vous n'êtes pas tenu(e) de rembourser une détérioration ou une dévalorisation de la marchandise si celle-ci a été utilisée conformément aux prescriptions d'usage. Vous êtes dans l'obligation de fournir une compensation seulement si vous avez utilisé la marchandise de telle façon que cela va au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Par « examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise », on entend l'essai et l'analyse du produit concerné tels qu'on aurait pu les effectuer avant un achat en magasin.

Les marchandises pouvant être envoyées par paquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses, ou si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel stipulé dans le contrat pour la marchandise d’un prix supérieur. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par paquet seront récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Ce délai court pour vous à l'envoi de votre déclaration de rétraction ou de la marchandise, pour nous à sa réception.