ECO CLEAN
WALCH Céline
17. rue du vignoble
68790 Morschwiller le Bas
TEL Fixe 06.78.54.48.08
Mail: eco-clean@jemako-mail.com
N° d'identificationTVA: FR 96 849548920
Nous sommes disposés à régler les litiges avec le consommateurs en vue de leur
participation à une procédure de réglement des différends devant un conseil d'arbitrage
du consommateur, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la concurrence.
Le conseil d'arbitrage compétent en matière de consommation est:
Comission Partitaire de médiation de le Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, Paris 75016
(http://medition-vente-directe.fr/)
Pour résoudre ces différends, nous participerons à une procédure de règlement des différents devant cette instance.