1.
Champ d'application; délais 1.1
La gestion des commandes et la livraison
s'effectuent exclusivement selon les présentes conditions générales d'affaires.
Les conditions générales de ventes contraires aux dispositions ci-après ou qui en
divergent ne sont pas applicables. 1.2 Le client est un «consommateur» dans la
mesure où le contrat concerne une prestation ayant trait à une consommation
habituelle destinée à l'utilisation personnelle ou familiale de l'acheteur. Si
les produits ne sont pas destinés à satisfaire des besoins personnels ou
familiaux, le client est désigné comme étant un «commerçant». 1.3 Si
des jours ouvrables sont indiqués en délais, on entend par jours ouvrables tous
les jours de la semaine excepté les samedis et dimanches et jours fériés légaux
pour notre siège. L'adresse indiquée dans les mentions légales est considérée
comme étant celle de notre siège. 2.
Enregistrement 2.1 Dans
le cadre de l'entrée de vos données personnelles nécessaires à
l'enregistrement, vous êtes responsable de la véracité et de l'intégralité des informations.
Vous êtes tenu de traiter les données personnelles d'accès de manière confidentielle
et de ne pas les rendre accessible à des tierces personnes non autorisées. La
confirmation de l'inscription s'effectue directement après son envoi. 2.2 Nous
ne sommes pas tenus d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré.
Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre disponible en permanence. Les
commandes déjà confirmées ne sont pas concernées par cela. 3.
Possibilité de sauvegarde et consultation du
texte du contrat 3.1 Via
un lien, vous avez la possibilité de consulter à tout moment nos conditions
générales de ventes actuellement en vigueur. Vous pouvez de plus
imprimer ce document ou le sauvegarder en utilisant la fonction courante de
votre programme utilitaire internet. 3.2 Vous
avez la possibilité de consulter à tout moment l'historique de vos commandes
sous «Mon compte». En outre, après avoir terminé votre commande, vous recevrez
une confirmation de commande automatique que nous vous ferons parvenir en plus
par email à l'adresse email que vous nous avez indiquée. Ce mail de
confirmation de commande contient encore une fois les données de votre commande
et peut être imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie. 3.3 Les données
relatives à votre commande sont sauvegardées mais, pour des raisons de
sécurité, vous ne pouvez pas les consulter directement. Nous attribuons à
chaque client un accès direct protégé par mot de passe ("Mon
compte"). Vous pouvez y consulter, après enregistrement, les données
relatives à vos commandes passées, en cours et récemment envoyées, ainsi que
gérer et sauvegarder vos adresses. Si vous commandez en tant qu’invité, vous
n’avez pas accès à un compte client personnel. Dans ce cas, vous recevez des
informations sur votre commande exclusivement par email. 4.
Langue et conclusion de contrat 4.1 Les
contrats sont conclus exclusivement dans les langues suivantes : xy. Nous
ne proposons aucun produit à la vente pouvant être acheté par un mineur. Si
vous avez moins de 18 ans, il est nécessaire de faire appel à votre responsable
légal. 4.2 En
cliquant sur le bouton «commander avec
obligation de paiement», vous envoyez une commande contractuelle des articles
contenus dans le panier. La confirmation de l'arrivée de la commande s'effectue
directement après l'envoi de celle-ci. Tous les produits ne sont vendus qu'en
quantités usuelles pour des ménages. 4.3 Un
contrat obligatoire n'est conclu qu'à la transmission d'une acceptation de
commande séparée, mais au plus tard à la livraison de la marchandise commandée.
4.4 Veuillez
noter que la livraison de la marchandise livrée ne s'effectue qu'après que
l'intégralité de la somme eut été créditée sur notre compte dans le cas d'un
paiement à l’avance (réservation). Si malgré l'exigibilité, votre paiement
n'est pas arrivé chez nous, même après une période de 7
jours calendaires après un ordre renouvelé suivant l'envoi de la
confirmation de commande chez nous, votre commande est considérée comme caduque.
La commande est alors clôturée sans autres conséquences pour vous et pour nous.
C’est pourquoi la réservation de l'article dans le cadre d'un paiement à l’avance
s'effectue au plus pour 7 jours calendaires (il est recommandé de
choisir 7 jours calendaires minimum). Ensuite, nous annulons le
contrat avec pour conséquence la caducité de votre commande et le fait que nous
ne sommes plus concernés par l'obligation de livraison. La commande est alors clôturée
sans autres conséquences pour vous et nous. 5.
Livraison/prix/frais
d'envoi 5.1 Vous trouverez des indications sur les
possibilités et délais de livraison sans engagement sur notre site web ou dans
le panier. Nos informations relatives à votre commande respective sont
cependant exclusives et obligatoires lorsque nous acceptons votre commande
respective. 5.2 Les prix indiqués comprennent la T.V.A.
légale dans la mesure où nous sommes soumis à la T.V.A. La T.V.A.
éventuellement exigible figure séparément dans le panier avant la commande
finale. 5.3 D'éventuels frais d'envoi occasionnés
figurent séparément dans le panier pendant le processus de commande lors de la
sélection des modes de livraison et avant la commande finale. 6. Modalités de paiement 6.1 Les modes et modalités de paiement de votre
commande vous sont indiqués sur notre site web ou sous «Mon compte». Nous nous
réservons toutefois le droit pour toute commande de ne pas proposer certains
modes de paiement ou de renvoyer à d'autres modes de paiement. Nos informations
relatives à votre commande respective sont exclusives et obligatoires lorsque
nous acceptons la commande. Les taxes éventuelles figurent obligatoirement
séparément dans le panier pendant le processus de commande lors de la sélection
des possibilités de paiement et avant la commande finale. 6.2 Le paiement du prix d'achat est exigible à
la date de paiement convenue. Si le client oublie cette date de paiement, il
accusera un retard sans avertissement. Dans ce cas, le client doit nous payer
des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an dès la date de paiement. 6.3 L'obligation du client de payer des
intérêts de retard n'exclue pas le fait que nous pouvons faire valoir d'autres revendications
dues à un retard. 7.
Réserve de
propriété La marchandise reste
notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Vous acceptez que nous
inscrivions la réserve de propriété en votre nom et sur votre facture dans le
registre prévu à cet effet. Si nous devons faire valoir la réserve de propriété
envers vous, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais
d'enregistrement de cette réserve de propriété. 8.
Responsabilité pour défauts de
qualité, garantie 8.1 Nous sommes responsables des défauts de
qualité selon les directives légales en vigueur, en particulier les art. 197 ss
CO. L'obligation de garantie sur les marchandises livrées par nos soins est de
12 mois envers des commerçants. 8.2 Il n'existe de garantie supplémentaire pour
les marchandises livrées par nos soins que si celle-ci a été donnée dans la
confirmation de commande relative à l'article respectif. 9.
Garantie,
responsabilité Sauf
convention contraire, la garantie et la responsabilité dépendent des
dispositions légales. 10.
Droit de
rétractation Contrat concernant le support des coûts : si vous faites
usage de votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais de renvoi
ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix
de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses ou si au
moment de la rétractation vous n'avez pas encore payé lors d’un prix plus
élevé. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous. Avis de rétractation Vous avez 14 jours pour pouvoir vous rétracter sous forme
écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre déclaration de contrat sans
indiquer de motif ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous est cédée
avant l'expiration du délai. Le délai court après la réception de ces
informations sous forme écrite, cependant, pas avant l'arrivée de la marchandise
chez le destinataire. L'envoi à temps de la rétractation ou de la marchandise
suffit à garantir le délai de rétractation. Il faut adresser la rétractation à: Patricia
Husson Partenaire
commerciale JEMKAO Ch. de
Forez 45 1373
Chavornay Conséquences
de la rétractation Dans le cas d’une
rétractation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être
remboursées et le cas échéant les éventuels profits qui en ont été tirés (par
ex. intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de rendre ou rembourser la
prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages d'utilisation) dans
leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous êtes
dans l'obligation de nous verser une compensation correspondant à leur valeur.
Pour la dégradation de la marchandise et pour les profits tirés, vous ne devez
verser la compensation correspondant à la valeur que si les profits ou les
dégradations sont dus à une manipulation de la marchandise allant au-delà de
l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Vous n'êtes pas
tenu(e) de rembourser une détérioration ou une dévalorisation de la marchandise
si celle-ci a été utilisée conformément aux prescriptions d'usage. Vous êtes
dans l'obligation de fournir une compensation seulement si vous avez utilisé la
marchandise de telle façon que cela va au-delà de l'examen des propriétés et du
fonctionnement de la marchandise. Par « examen des propriétés et du
fonctionnement de la marchandise », on entend l'essai et l'analyse du produit
concerné tels qu'on aurait pu les effectuer avant un achat en magasin. Les marchandises
pouvant être envoyées par paquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous
devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée
correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède
pas un montant de 50 francs suisses, ou si au moment de la rétractation vous
n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel stipulé
dans le contrat pour la marchandise d’un prix supérieur. Dans l'autre cas, le
renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par
paquet seront récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des
paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Ce délai court pour vous à
l'envoi de votre déclaration de rétraction ou de la marchandise, pour nous à sa
réception. Informations générales 1. Merci de nous renvoyer la marchandise si
possible dans son emballage original avec l'ensemble de ses accessoires et avec
tous les éléments de l'emballage. Si vous ne possédez plus l'emballage
original, utilisez le cas échéant un suremballage protecteur pour protéger des
dommages dus au transport. 2. Merci de nous renvoyer si possible la
marchandise en port dû. Nous vous rembourserons volontiers les frais de port
préalablement sur demande. 3. Veuillez noter que les points 1 à 2
susmentionnés ne sont pas une condition pour l'exercice effectif du droit de
rétractation. 11.
Droit applicable; lieu de juridiction Le droit
suisse s'applique sur les contrats passés entre nous et les clients à
l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. S'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation
dans le sens du code de procédure civile suisse pour ce qui des contrats
conclus entre le client et nous, le lieu de juridiction est notre siège pour
tous les litiges découlant des contrats. 12.
Modification des conditions générales de
ventes Si cela s’avère
nécessaire nous sommes autorisés à modifier unilatéralement ces conditions
générales de ventes - dans la mesure où elles sont introduites dans le contrat
avec le client - pour supprimer ultérieurement des perturbations d'équivalence
qui seraient occasionnées ou pour aménager les conditions cadres légales ou
techniques. Vous devez approuver les conditions générales de ventes actuelles
en les cochant activement avant toute nouvelle commande. 13.
Clause salvatrice Si des dispositions
individuelles de ce contrat, y compris de ces règlements, étaient ou devenaient
totalement ou partiellement caduques ou si le contrat présentait une omission,
l'efficacité juridique des dispositions restantes ou des parties de ces dispositions
reste intacte. Les dispositions légales respectives entrent à la place des
dispositions caduques. En cas de manque d'une disposition, il faut expliquer
resp. amender le contrat pour que les objectifs poursuivis par les parties à
l'aide de ce contrat puissent être si possible réalisés dans la mesure où cela
est juridiquement autorisé, comme tel aurait été le cas si la disposition
caduque ou inexécutable avait pu être appliquée. 14. Information relative au traitement des
données Nous traitons les
données, que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande, en toute
responsabilité conformément à notre «Déclaration
sur la protection des données».
