Modèle de Conditions générales de vente [CGV] Page d'accueil Partenaire commercial (F)

1. Champ d'application; Délais

1.1 Le traitement des affaires et la livraison s'effectuent exclusivement aux présentes CGV. Toutes conditions générales de vente qui s'opposeraient ou dérogeraient aux dispositions ci-après sont exclues.

1.2 Le client est un "consommateur", dès lors que l'objet de la commande ne peut pas se rattacher à une activité commerciale, indépendante ou libérale. En revanche, est "entrepreneur" toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, à la date de conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.

1.3 Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en vigueur dans la localité de notre siège.

2. Enregistrement

2.1 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l'enregistrement, vous êtes responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Vous êtes tenu d'observer une stricte confidentialité quant aux codes d'accès personnels et de ne les communiquer à aucun tiers non autorisé. L'inscription est confirmée dès son envoi.

2.2 Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre de façon permanente. Les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées.

3. Possibilité de sauvegarde et consultation du contrat

3.1 Vous pouvez à tout moment consulter nos CGV, en cliquant sur un lien.

Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder le présent document, en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur Internet.

3.2 Vous pouvez à tout moment consulter votre historique de commande, en allant sur "Mon compte". Vous recevrez en outre une confirmation de commande automatique, que nous vous ferons également parvenir par courriel, après passation de votre commande, à l'adresse courriel que vous avez indiquée. Ce courriel de confirmation de commande contient à nouveau les données relatives à votre commande et peut être imprimé ou sauvegardé dans votre gestionnaire de courriels.

3.3 Les données relatives à votre commande sont sauvegardées mais, pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas les consulter directement. Nous attribuons à chaque client un accès direct protégé par mot de passe ("Mon compte"). Vous pouvez y consulter, après enregistrement, les données relatives à vos commandes passées, en cours et récemment envoyées, ainsi que gérer et sauvegarder vos adresses, éventuelles coordonnées de paiement et éventuels messages.

4. Langue et conclusion de contrat

4.1 Les contrats doivent être conclus exclusivement dans les langues suivantes : xy. Nous ne proposons aucun produit susceptible d'être vendu à des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être assisté d’une personne ayant autorité parentale.

4.2 En cliquant sur "commander à titre payant", vous effectuez la commande ferme des articles contenus dans le "panier". La réception de la commande est confirmée dès son envoi. Tous les produits ne sont vendus qu'en quantités correspondant à une consommation courante.

4.3 Le contrat n'est conclu qu'à la date à laquelle une acceptation de commande expresse est transmise, au plus tard à la date de livraison de la marchandise commandée.

4.4 Veuillez noter que, en cas de paiement d'avance (réservation), la marchandise commandée n'est livrée que lorsque notre compte est créditée de l'intégralité de la somme due. Si, en dépit de l'exigibilité, et d'une nouvelle mise en demeure, votre paiement ne nous est pas parvenu dans un délai de x jours calendaires à compter de l'envoi de la confirmation de commande, nous résilions le contrat, ce qui implique que votre commande est caduque et que nous n'avons plus l'obligation de livrer. La commande est donc classée, pour vous comme pour nous, sans autres conséquences. En cas de paiement d'avance, l'article est donc réservé, au plus tard, pendant x jours calendaires (nous recommandons au moins 7 jours calendaires). Ensuite, nous résilions le contrat, ce qui implique que votre commande est caduque et que nous n'avons plus l'obligation de livrer. La commande est donc classée, pour vous comme pour nous, sans autres conséquences.

5. Livraison/Prix/Frais d'expédition

5.1 Les possibilités et les délais de livraison vous sont indiqués sur notre site web, en l'occurrence dans le "panier". Mais ne font foi que les mentions qui figurent dans notre acceptation de commande.

5.2 Les prix sont indiqués TVA incluse, au taux légal. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués séparément, dans le "panier", au cours de l'opération de commande, lors du choix du mode d'expédition et avant la commande définitive.

6. Modalités de paiement

6.1 Les modalités de paiement afférentes à votre commande vous sont indiquées sur notre site web, à la rubrique "Mon compte". Nous nous réservons le droit, pour chaque commande, de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Ne font foi, à cet égard, que les mentions qui figurent dans notre acceptation de commande. Les éventuelles taxes sont définitifs et indiqués, dans le "panier", au cours de l'opération de commande, lors du choix du mode de paiement et avant la commande définitive.

6.2 Le client peut modifier à tout moment le type de paiement mémorisé dans son compte utilisateur.

6.3 Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est fixée à une date précise, le client se trouve en demeure de plein droit dès que cette date est passée. Dans ce cas, il nous doit des intérêts de retard, à un taux supérieur de x points (généralement 5 % ; mais le partenaire commercial a le libre choix) au taux d'intérêt légal de base.

6.4 L'obligation du client d'acquitter des intérêts de retard n'exclut pas la possibilité, pour nous, de faire valoir des préjudices supplémentaires causés par le retard.

7. Réserve de propriété

7.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral.

8. Responsabilité du fait du défaut de conformité et du vice caché de la chose / Garantie

8.1 Nous répondons des défauts de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649. du Code Civil. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées par ce qui précède.

8.2 Les marchandises livrées par nous ne font l'objet d'une garantie complémentaire que si celle-ci a été expressément mentionnée dans la confirmation de commande relative à l'article concerné..

9. Garantie, Responsabilité

Sauf autre stipulation, la garantie et la responsabilité sont régies par les dispositions légales.

10. Droit de rétractation

Clause de prise en charge des frais : si vous exercez votre droit de rétractation, les frais normaux de retour sont à votre charge, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la chose à renvoyer n'excède pas 40 € ou si, pour un article d'un prix supérieur, vous n'avez pas encore, à la date de la rétractation, fourni la contrepartie ou versé l'éventuel acompte prévu au contrat. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous.

Avis concernant la rétractation
Vous pouvez résilier votre commande dans un délai de 14 jours, sans justification de motifs, sous forme écrite (par exemple, lettre, fax ou courriel) ou – si elle vous a été remise avant l'expiration de ce délai – par renvoi de la marchandise. Le délai commence à courir à réception de cet avis sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire et pas non plus avant l'accomplissement de nos obligations d'information, telles que stipulées à l’article L.121-19 du Code de la Consommation.. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de retourner l'avis de rétractation ou la marchandise dans le délai imparti. La rétractation doit être adressée à :

… inscrire le nom/raison sociale, la domiciliation,n° de fax, adresse courriel, site web (ces 3 dernières mentions sont optionnelles)..

Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restitués y compris, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. des intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer tout ou partie de la prestation reçue ou des bénéfices tirés (par ex. des avantages tirés de l'usage) – ou que vous pouvez les restituer seulement dans un état dégradé -, vous devrez nous verser un dédommagement. Pour la dégradation de la chose et pour les bénéfices tirés, vous ne devrez verser de dédommagement que si les bénéfices ou les dégradations sont dus à une manipulation de la chose excédant la simple vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement. Vous n'avez aucun dédommagement à verser pour une dégradation causée par une utilisation de la chose conformément à sa destination. Pour les bénéfices tirés, vous ne devrez verser un dédommagement que si vous avez utilisé la chose d'une façon excédant la simple vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement. On entend par "vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement" le fait de tester ou d'essayer la marchandise, comme cela se fait habituellement dans un magasin, par exemple.

Les choses susceptibles d'être expédiées en colis doivent être retournées à nos risques et périls. Les frais normaux de renvoi sont à votre charge, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la chose à renvoyer n'excède pas 40 € ou si, pour un article d'un prix supérieur, vous n'avez pas encore, à la date de la rétractation, fourni la contrepartie ou versé l'éventuel acompte prévu au contrat. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Les choses ne pouvant être expédiées en colis sont enlevées par vos soins. Les obligations de remboursement de sommes payées doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai court, pour vous, à compter de la date d'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise et, pour nous, à compter de la date de sa réception.

Informations générales

1. Veuillez, si possible, nous retourner la marchandise dans l'emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Veuillez, le cas échéant, utiliser un suremballage protecteur, si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, afin de prévenir les dommages dus au transport.

2. Veuillez, si possible, ne pas nous retourner la marchandise en port dû. Nous sommes disposés, à votre demande, à vous avancer les frais de port.

3. Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas des conditions requises pour exercer valablement votre droit de rétractation.

11. Droit applicable – Compétence judiciaire

11.1 Les contrats conclus entre nous et les clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est une entreprise, un commerçant, une personne morale de droit public ou une régie de droit public, la compétence judiciaire pour tous les litiges nés du contrat est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège.

12. Modification des conditions générales de vente

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV – pour autant qu'elles aient été insérées dans le contrat avec le client – dans la mesure où cela est nécessaire pour régler d'éventuels problèmes d'équivalence de prestations, survenus a posteriori, ou pour se conformer à de nouvelles conditions générales, légales ou techniques. Vous devez, avant toute nouvelle commande, approuver les CGV en vigueur, par un clic.

13. Clause de sauvegarde

S'il s'avère que certaines dispositions du contrat – y compris les présentes clauses – sont ou deviennent nulles, en tout ou partie, ou que le contrat présente une lacune imprévue, la validité des autres dispositions, en tout ou partie, n'en est pas affectée. Les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales correspondantes.

14. Traitement des données

Nous traitons de façon responsable, conformément à notre "Déclaration relative à la protection des données", les données que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande.