Modèle de mentions légales de la boutique en ligne /HP pour Partenaires commerciales

Il est nécessaire d'avoir les indications obligatoires suivantes dans les mentions légales :

Cas A : personne physique (Partenaire commercial en tant que professionnel)

Peter Mustermann

Musterstraße 1

12345 Musterstadt

Téléphone : 01234/567890

Téléphone portable : 0123/4567890

Email : peter@mustermann.de

Numéro d'identification T.V.A. : CH-123.4.567.890-1 (si disponible)

Règlement en ligne des litiges selon art. 14 par. 1 ODR-VO : la Commission européenne met à disposition un site pour le règlement en ligne des litiges (OS) qui se trouve sous :http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cas B : personnes juridiques et sociétés de personnes (Partenaire commercial en tant que SA, société en commandite par actions, SARL, société en nom collectif, société en commandite)

Selon la forme juridique, par ex. Mustermann Textil GmbH / Mustermann & Mustermann

(indication complète du nom de la société)

Musterstraße 1

12345 Musterstadt

Directeur/associé ayant pouvoir de représenter : Peter Mustermann

Téléphone : 01234/567890

Téléphone portable : 0123/4567890

Email : peter@mustermann.de

Numéro de registre : CH-123.4.567.890-1

Numéro d'identification T.V.A. : [CHE 123.456.789 T.V.A.] (si disponible)

Règlement en ligne des litiges selon art. 14 par. 1 ODR-VO : la Commission européenne met à disposition un site pour le règlement en ligne des litiges (OS) qui se trouve sous :http://ec.europa.eu/consumers/odr/.