Modèle de mentions légales pour boutique en ligne
pour partenaires commerciaux (F)
Les éléments suivants sont obligatoires dans les mentions légales :
Cas A : Personne physique (distributeur ayant le statut d'exploitant indépendant)
Peter Mustermann (nom, prénom)
Musterstraße 1(rue etc.)
12345 Musterstadt (code postal, ville)
Téléphone : 01234/567890
Tél. mobile : 0123/4567890
E-mail : peter@mustermann.de
N° d'identification TVA : FR00 123 456 789 (si elle en possède un)
Nous sommes disposés à régler les litiges avec les consommateurs en vue de leur participation à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage du consommateur, conformément à l'article 4, paragraphe 2, phrase 2, de la loi sur la concurrence. Le conseil d'arbitrage compétent en matière de consommation est: Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, PARIS 75016 (http://mediation-vente-directe.fr/).
Pour résoudre ces différends, nous participerons à une procédure de règlement des différends devant cette instance.
Cas B : Personnes morales
(distributeurs ayant le statut de Sarl, SAS, société en nom collectif ou société en commandite)
Mustermann Textil SARL / Mustermann & Mustermann SAS
(nom complet de la société)
Musterstraße 1(rue etc.)
12345 Musterstadt (code postal, ville)
Gérant/associé habilité à représenter la société : Peter Mustermann
Téléphone : 01234/567890
Tél. mobile : 0123/4567890
E-mail : peter@mustermann.de
Registre du Commerce et des Sociétés: Musterstadt
N° d'inscription au Registre du Commerce : B 123 456 789
N° d'identification TVA : FR00 123 456 789 (si elle en possède un)
Nous sommes disposés à régler les litiges avec les consommateurs en vue de leur participation à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage du consommateur, conformément à l'article 4, paragraphe 2, phrase 2, de la loi sur la concurrence. Le conseil d'arbitrage compétent en matière de consommation est: Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, PARIS 75016 (http://mediation-vente-directe.fr/).
Pour résoudre ces différends, nous participerons à une procédure de règlement des différends devant cette instance.