Droit de rétractation
Clause de prise en charge des frais : si vous exercez votre droit de rétractation, les frais normaux de retour sont à votre charge, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la chose à renvoyer n'excède pas 40 € ou si, pour un article d'un prix supérieur, vous n'avez pas encore, à la date de la rétractation, fourni la contrepartie ou versé l'éventuel acompte prévu au contrat. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous.
Avis de rétractation
Vous avez 14 jours pour pouvoir vous rétracter sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre déclaration de contrat sans indiquer de motif ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous est cédée avant l'expiration du délai. Le délai court après la réception de ces informations sous forme écrite, cependant, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. L'envoi à temps de la rétractation ou de la marchandise suffit à garantir le délai de rétractation. Il faut adresser la rétractation à:
Gilbert et Liliane Thonney, rte du Village 32, CH-1085 Vulliens thonney@jemako-mail.com
+41 79 961 65 18
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restitués y compris, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. des intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer tout ou partie de la prestation reçue ou des bénéfices tirés (par ex. des avantages tirés de l'usage) – ou que vous pouvez les restituer seulement dans un état dégradé -, vous devrez nous verser un dédommagement. Pour la dégradation de la chose et pour les bénéfices tirés, vous ne devrez verser de dédommagement que si les bénéfices ou les dégradations sont dus à une manipulation de la chose excédant la simple vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement. Vous n'avez aucun dédommagement à verser pour une dégradation causée par une utilisation de la chose conformément à sa destination. Pour les bénéfices tirés, vous ne devrez verser un dédommagement que si vous avez utilisé la chose d'une façon excédant la simple vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement. On entend par "vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement" le fait de tester ou d'essayer la marchandise, comme cela se fait habituellement dans un magasin, par exemple.
Les choses susceptibles d'être expédiées en colis doivent être retournées à nos risques et périls. Les frais normaux de renvoi sont à votre charge, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la chose à renvoyer n'excède pas 40 € ou si, pour un article d'un prix supérieur, vous n'avez pas encore, à la date de la rétractation, fourni la contrepartie ou versé l'éventuel acompte prévu au contrat. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Les choses ne pouvant être expédiées en colis sont enlevées par vos soins. Les obligations de remboursement de sommes payées doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai court, pour vous, à compter de la date d'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise et, pour nous, à compter de la date de sa réception.